Article 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Ventes. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Article 2 : COMMANDE MaCazba n’est lié par les commandes reçues ou prises que sous réserve de les avoir confirmées par écrit à l’aide d’une confirmation de commande-Dès réception, celle-ci doit être lue par le client qui s’assure de la conformité avec sa demande et son acceptation des éventuelles modifications apportées (prix, délais, termes de paiement, finition, complément d’information)- Toutes ces stipulations sont contractuelles sauf à être dénoncées par écrit en tout ou en partie dans un délai de 15 jours. Toute dérogation aux présentes CGV doit être formulée par écrit sur le bon de commande et est sujette à l’acceptation de la direction.

Article 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE Toute modification de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit six semaines au plus tard avant la date de départ prévue (date de départ mentionnée sur la commande). Toute modification est soumise à l’acceptation du vendeur qui peut la refuser. En cas de refus de la modification, la commande s’exécute dans les conditions acceptées à l’origine. Si le client n’accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes ne seront pas restitués.

Article 4 : LIVRAISON - DELAIS Les livraisons sont opérées dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement de matière brute, de la charge de travail, et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit ou la commande n’a pas été livré, pour toute autre cause que cas de force majeur, la vente pourra, alors, être résiliée à la demande de l’une ou autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages – intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, Les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison, dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quel qu’en soit la cause.

Article 5 : EN CAS DE CREDIT AFFECTE 1° L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ; 2° Le contrat de vente ou de prestations de services et résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 311–36 ; 3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versé d’avance sur le prix, A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majorité de moitié.

Article 6 : GARANTIE ETENDUE Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre afin de réparer les produits dans nos ateliers. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Le client non–commerçants bénéficie de la garantie légale pour vices cachés.

Article 7 : GARANTIE EXCLUSION Les défauts (tels que défauts naturels du bois, petites fentes, légers craquements, nœuds n’excédant pas 6cm de diamètre, ou 3cm de diamètre s’ils ont été comblés par de la pâte à bois) et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (intervention sur le bien effectuée sans autorisation, entretien défectueux, utilisation anormale, force majeure…), ou encore par une modification du produit, non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur n’aura pas formulé de réclamation dans les 8 jours suivant l’arrivée du produit.

Article 8 : GARANTIE LEGALE Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211–4 et suivants du code de la consommation des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous devez vous adresser à la société dont les coordonnées se trouvent mentionnées au recto du présent document. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : -Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Peux choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 211 – 9 du code de la consommation ; -Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 9 : PRIX Les produits sont fournis au prix en vigueur pour moment de la passation de la commande est valable pendant 1 an à la suite de quoi une augmentation sera appliquée en fonction du tarif en vigueur à la date effective de facturation.

Article 10 : FACTURATION À chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Les factures sont payables au comptant, à l’enlèvement ou à la livraison des marchandises.

Article 11 : PAIEMENT-RETARD OU DEFAUT Tout acompte versé est définitivement acquis à notre société, sauf pour les ventes concernées par les articles L. 121/23 à L. 121/26 du code de la consommation relatifs à la vente à crédit est au démarchage à domicile. À défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. De plus à titre de clause pénale, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement à l’intégralité des sommes restant dû, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt illégal. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse la vente sera résiliée, si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate à la totalité de la dette, sans mise en demeure. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Article 12 : RESERVE DE PROPRIETE Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Jusqu’au parfait paiement du prix, le matériel devra être tenu en bon état et ne pourra ni être vendu, ni donné ou mis en gage, ni déplacé par l’acheteur. Au cas où le matériel ferait l’objet d’une saisie, l’acheteur s’engage à en informer le vendeur immédiatement. L’acheteur sera responsable de tous les frais que le vendeur pourrait encourir en faisant opposition à la saisie.

Article 13 : COMPETENCE - CONTESTATION Tout différent né entre les parties de l’intervention et/ou de l’exécution du présent contrat et de ses suites sera soumis à défaut de solution amiable, par la partie la plus diligente, au tribunal compétent en la matière. Toutes les ventes régies par les présentes conditions seront exclusivement soumises au droit français.